Différence entre un Acompte et des Arrhes.
Il n’est pas toujours facile de distinguer les deux. Voici, par un petit rappel de définitions juridiques, quelques éléments pour vous aider.
Acompte : paiement partiel effectué en règlement de la fraction exécutée d’une fourniture convenue de biens ou de services.
L’acompte est alors considéré comme une avance à hauteur de la fourniture de bien ou de la prestation de service déjà réalisée ou en cours d’achèvement.
C’est pourquoi l’acompte est un paiement partiel qui est imputé sur le montant de la dette (prix d’achat du véhicule).
Arrhes : somme d’argent imputable sur le prix total, versée par le débiteur (l’acheteur) au moment de la conclusion du contrat (signature du bon de commande) et constituant un moyen de dédit, sauf stipulation contraire entre les parties à la vente. (article L.114-1 du code de la consommation).
Les arrhes sont perdues si le débiteur (acheteur notamment) revient sur son engagement.
Dédit : possibilité qu’à un contractant (client notamment mais aussi founisseur) de ne pas éxécuter son obligation. Ce mot désigne généralement la somme d’argent que doit verser le débiteur s’il use de la faculté qui lui est reconnue de ne pas exécuter son obligation.
attention : en général, c’est l’acheteur qui verse cette somme au moment de la commande … Vous comprendrez donc qu’il est alors difficile de demander au fournisseur de vous verser une somme (un dédit) s’il entend ne plus réaliser la vente !
C’est pourquoi, il ne faut pas confondre “arrhes” et “acompte”.
Dans la pratique les deux termes sont utilisés indistinctement. Juridiquement, en revanche, la qualification et la signification pour vous ne sont pas les mêmes.
Cette mention apparaît généralement sur “LE BON DE COMMANDE” (voir notre article dédié à ce sujet).
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