Immatriculation d’un véhicule d’occasion
Depuis le 15 octobre 2009, les véhicules d’occasion sont immatriculés dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules).
A savoir : les véhicules d’occasion immatriculés dans l’ancien système FNI conservent leurs plaques tant qu’il n’y a pas de modification sur la carte grise : cession du véhicule, changement de titulaire, changement de domicile, changement d’état matrimonial…
Dès qu’un changement intervient sur la carte grise, un nouveau numéro d’immatriculation est automatiquement attribué au véhicule et un nouveau certificat d’immatriculation est édité.
- A – Quand établir le certificat d’immatriculation ? Le certificat d’immatriculation doit être établi par le nouvel acquéreur, dans un délai d’un mois suivant la date d’achat du véhicule. Ce certificat d’immatriculation est obligatoire pour pouvoir circuler et avant toute cession du véhicule.
- B – Où effectuer la demande d’immatriculation ?
- à la préfecture du département de son choix,
- auprès d’un garagiste habilité ayant signé une convention avec la préfecture,
- à Paris uniquement, possibilité de faire aussi la demande à la préfecture de police où à l’antenne de police de son arrondissement
- C – Comment faire la demande ?
- sur place auprès de la préfecture du département de son choix ou auprès d’un garagiste habilité ayant signé une convention avec la préfecture,
- par correspondance ou par mandat (procuration) uniquement en préfecture.
Dans le cas d’une demande par correspondance, se renseigner auprès de la préfecture.
- D – Qui fait les démarches ? Le vendeur est tenu d’effectuer les démarches vis-à-vis du nouvel acquéreur et vis-à-vis de la préfecture ou du garagiste habilité ayant signé une convention avec la préfecture .Il fournira des pièces justificatives qui seront différentes selon que le véhicule a été précédemment immatriculé en France ou à l’étranger. Voir les rubriques « Pièces à fournir pour un véhicule acheté en France » et « Pièces à fournir pour un véhicule acheté à l’étranger ». Démarches du vendeur vis-à-vis de l’acquéreur Dès la vente du véhicule d’occasion, le vendeur doit remettre à l’acquéreur :
- La déclaration de cession d’un véhicule, formulaire cerfa 13754*01 (exemplaire n°1) remplie, signée (Notice explicative)
- Attention : en cas de vente d’un véhicule par deux copropriétaires, les deux copropriétaires doivent signer la déclaration de cession ; l’un d’entre eux peut présenter une procuration,
- Les justificatifs d’identité et d’adresse,
- L’ancien titre de circulation : S’il s’agit de l’ancien modèle de carte grise « FNI » : le vendeur inscrit sur la carte la mention « vendu le » ou « cédé le », suivie de la date de la vente et de sa propre signature,S’il s’agit du nouveau modèle de certificat d’immatriculation « SIV » : le vendeur remplit la partie haute du certificat d’immatriculation avec la mention « vendu le » ou « cédé le », suivie de la date de la vente et de sa propre signature. Le vendeur complète aussi le coupon détachable, dans l’encart prévu, par les coordonnées du nouveau propriétaire, la date de la cession et sa propre signature. Il permet à l’acheteur de circuler pendant un mois, jusqu’à réception de son nouveau certificat d’immatriculation, Attention : En cas de vente à un professionnel (sauf professionnel de la destruction), le coupon détachable ne doit pas être rempli. Ce coupon détachable ne sera renseigné qu’au moment de la vente à un particulier,
- un certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins de 15 jours (une demande en ligne peut notamment être effectuée gratuitement sur le site du ministère de l’Intérieur,ou en préfecture sur une borne,
- la preuve du contrôle technique . Si le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,Attention : la visite technique doit avoir été effectuée dans les six mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouvelle carte grise à la préfecture par l’acquéreur. Il n’y a pas de contrôle technique obligatoire en cas de la vente du véhicule à un garagiste.
- L’attestation du service livrancier si le véhicule provient d’une administration de l’Etat.
Démarches du vendeur à la préfecture Le vendeur du véhicule doit remettre à la préfecture du département de son choix l’exemplaire n°2 de la déclaration de cession (cerfa 13754*01) dans un délai de 15 jours (sur place ou par correspondance).Le vendeur conserve l’exemplaire n°3 de la déclaration de cession (cerfa 13754*01)
Démarches de l’acheteur
Depuis le 15 octobre 2009, l’acheteur effectue les démarches d’immatriculation auprès de la préfecture du département de son choix ou auprès d’un garagiste habilité ayant signé une convention avec la préfecture.
Cas particulier d’une première immatriculation d’un véhicule d’occasion
- A – Véhicules concernés
- les véhicules d’occasion importés qui n’ont jamais été immatriculés en France,
- les véhicules d’occasion en provenance d’un territoire d’Outre-Mer,
- les véhicules qui n’étaient pas immatriculés dans le système FNI : TTQ, TTW, véhicules diplomatiques, véhicules des domaines immatriculés avant le 1er janvier 2009.
- B – Démarches
Il convient de contacter la préfecture qui seule peut procéder à la première immatriculation de ce type de véhicules. Selon les cas, les pièces à fournir, en plus des justificatifs d’identité et de domicile du demandeur et le formulaire de demande d’immatriculation (cerfa n° 13750 *02), seront différentes. Il peut s’agir notamment de justificatifs fiscaux (quitus fiscal ou certificat 846A) et de documents de conformité
Pièces à fournir pour un véhicule d’occasion précédemment immatriculé en France
- A – Pièces à fournir par l’acquéreur au professionnel habilité ou en préfecture L’acheteur du véhicule d’occasion doit procéder à l’immatriculation du véhicule dans un délai d’un mois suivant la date d’achat.
Justificatifs administratifs
- une pièce d’identité en cours de validité
- un justificatif de domicile
- la demande de certificat d’immatriculation (cerfa n° 13750*02)
- la déclaration de cession (cerfa n°13754*01), exemplaire n°1, remplie par l’ancien propriétaire ou une facture établie par le vendeur
- la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion si l’acquéreur est un professionnel (cerfa 13751*01)
- L’ancien certificat d’immatriculation remis par le précédent propriétaire, revêtu de la mention « vendu le … /…/… (date de la cession) », suivie de sa signature, la preuve d’un contrôle technique de moins de 6 mois remis par le vendeur. Voir rubrique “Vos démarches”.
- B – Pièces à fournir par le vendeur du véhicule
- Vis à vis de l’acquéreur :
- le certificat de cession cerfa 13754*01 (exemplaire n°1)
- le Certificat de Situation Administrative du véhicule (ancien certificat de non gage). Le vendeur d’un véhicule déjà immatriculé doit remettre le CSA à l’acquéreur. En revanche l’acquéreur n’a plus obligation de fournir le CSA lors de sa demande d’immatriculation. Ce CSA peut s’obtenir par télétransmission.
- l’ancien certificat d’immatriculation remis par le précédent propriétaire, revêtu de la mention « vendu le … /…/… (date de la cession) », suivie de sa signature
- la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois
- Vis à vis de la préfecture :
- Le vendeur du véhicule doit remettre à la préfecture du département de son choix ( ou au professionnel habilité) le double de la déclaration de cession (cerfa 13754*01 – exemplaire n°2) dans un délai de 15 jours (sur place ou par correspondance).
- Le vendeur conserve le 3ème exemplaire de la déclaration de cession (cerfa 13754*01 – exemplaire n°3)
- C – Par correspondance : Les mêmes pièces seront fournies. Se renseigner auprès de la préfecture.
Pièces à fournir pour un véhicule d’occasion précédemment immatriculé à l’étranger
A – Véhicule en provenance de l’Espace Economique Européen (Union Européenne + Islande+Liechtenstein+Norvège)
(cf. Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules)
L’acheteur du véhicule d’occasion doit procéder à l’immatriculation du véhicule dans un délai d’un mois suivant la date d’achat. Cette opération se fait uniquement en Préfecture.
Justificatifs administratifs :
- une pièce d’identité en cours de validité
- un justificatif de domicile
- une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*02
- justificatif de vente uniquement s’il y a eu changement de titulaire du certificat d’immatriculation :
- soit la déclaration de cession établie par l’ancien propriétaireA savoir : il peut être en langue étrangère. Dans ce cas, il doit être présenté accompagné d’une traduction effectuée par un traducteur agréé (se rapprocher du bureau des experts de la Cour d’appel)
- soit une facture
- l’ancien certificat d’immatriculation du véhicule selon les cas :
- soit un certificat d’immatriculation CE
- soit un certificat d’immatriculation national
- soit une pièce officielle de propriété : prouvant l’origine de propriété du véhicule ou prouvant que le certificat d’immatriculation a été retiré, en cours de validité délivré par les autorités du pays d’origine
- soit un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par les autorités du pays d’origine
Justificatif fiscal :
- quitus fiscal : un certificat d’acquisition du véhicule délivré par le service des impôts, sauf si le certificat de conformité comporte une dispense « dispense N°…du…DSF (département) attribué par les services fiscaux compétents.
- un certificat 846 A, pour les véhicules importés d’un pays tiers à l’Union européenne, délivré par le service des douanes, sauf si le certificat de conformité au type communautaire comporte une attestation de dédouanement,
Justificatif de conformité :
- Cas d’un véhicule conforme à un type communautaire (CE) dont le PTAC <= à 3,5T : si le précédent certificat d’immatriculation CE n’est pas fourni ou s’il ne permet pas d’immatriculer le véhicule, il faut fournir :
- soit le certificat de conformité européen délivré par le constructeur ou par son représentant en France, édité le cas échéant dans une autre langue que le français,
- soit une attestation d’identification à un type communautaire, si le certificat de conformité n’est pas fourni ou ne permet d’immatriculer le véhicule,
- soit un procès verbal de RTI (réception à titre isolé) établi par la DREAL compétente (Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement) si les documents ci-dessus ne permettent pas d’immatriculer un véhicule.
- Cas d’un véhicule conforme à un type national français et les tracteurs agricoles ou forestiers conformes à un type national français ou communautaire,
- une attestation d’identification à un type national du véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement) compétente.
- Pour les autres véhicules : un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement) compétente.
- la preuve du contrôle technique réalisé en France devant avoir été effectué dans les 6 mois qui précèdent la date du dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d’immatriculation à la préfecture (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite) ;
Cas particulier : Concernant les démarches relatives à l’immatriculation en France, d’un véhicule acheté en Allemagne, téléchargez une brochure bilingue sur le site de la préfecture du Haut-Rhin. B – Véhicule en provenance d’un pays n’appartenant pas à l’Espace Economique Européen (EEE) (Union Européenne + Islande+Liechtenstein+Norvège)
- une pièce d’identité en cours de validité
- un justificatif de domicile
- une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*02
- le certificat de cession établi par l’ancien propriétaire ou la facture, s’il y a eu venteA savoir : il peut être en langue étrangère. Dans ce cas, il doit être présenté accompagné d’une traduction effectuée par un traducteur agréé (se rapprocher du bureau des experts de la Cour d’appel)
- la preuve du contrôle technique réalisé en France dans les 6 mois qui précèdent la date du dépôt du dossier de demande du nouveau certificat à la préfecture (datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite)
- l’ancien certificat d’immatriculation du véhicule
- soit un certificat d’immatriculation national
- soit une pièce officielle de propriété : prouvant l’origine de propriété du véhicule ou prouvant que le certificat d’immatriculation a été retiré, en cours de validité délivré par les autorités du pays d’origine
- soit un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par les autorités du pays d’origine
- le certificat de dédouanement 846 A pour les véhicules précédemment immatriculés dans un Etat tiers à l’Union Européenne, sauf si le certificat de type communautaire est revêtu de l’attestation de dédouanement.
- Egalement selon le cas : d’un véhicule conforme à un type communautaire , dont le PTAC<=3,5T
- le certificat de conformité européen, délivré par le constructeur ou par son représentant en France,
- Une attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la DREAL (Direction régionale de l’environnement et l’aménagement et du logement) si les documents ci-dessus ne permettent pas d’immatriculer un véhicule.
- d’un véhicule conforme à un type national français dont le PTAC <= 3,5t
- des tracteurs agricoles ou forestiers
- ou si le certificat de conformité ne contient pas toutes les informations nécessaires pour immatriculer un véhicule :
- une attestation d’identification du véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la DREAL compétente (Direction régionale de l’environnement et l’aménagement et du logement) si les documents ci-dessus ne permettent pas d’immatriculer un véhicule.
- Pour les autres véhicules : un procès verbal de réception à titre isolé délivré par la DREAL compétente.
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