Le Bon de Commande.
Le bon de commande doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires :
- La dénomination de vente et le prix,
- Les équipements commandés en option et leurs prix, ainsi que toutes autres prestations facultatives,
- La date limite de livraison,
- La faculté qu’il vous ait donné d’annuler votre commande et d’exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal, si le véhicule décrit dans le bon de commande n’est pas livré dans les délais.
- Si vous avez choisi de payer votre voiture à crédit, le vendeur doit obligatoirement vous remettre « l’offre préalable de crédit » avant ou même temps que la signature du bon de commande. Vous bénéficiez ainsi d’un délai de sept jours à partir de l’acceptation de l’offre pour vous rétracter.
Attention :
- Sur le bon de commande votre signature doit être apposée à la fin de l’ensemble des conditions générales de vente.
- Pour les ventes à crédit sont exclues du champ d’application de la loi, les opérations de crédit d’un montant supérieur à 21 500 €.
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