Publié le 03 janvier 2012 – source : http://www.tf1.fr/auto-moto

2  -  LE PRINCIPE DE BONUS / MALUS EN DETAILS (source : http://vosdroits.service-public.fr )

PrincipE DU BONUS

Un bonus écologique (c’est-à-dire une prime) récompense financièrement les personnes qui acquièrent ou louent sous conditions un véhicule neuf émettant une quantité limitée de dioxyde de carbone (CO2) par kilomètre.

PrincipE DU MALUS ECOLOGIQUE

Un malus écologique (c’est-à-dire une taxe) sanctionne financièrement l’acquisition ou la location (sous conditions) d’un véhicule particulier (VP) polluant, en fonction de la quantité de dioxyde de carbone (CO2) émise par kilomètre par le véhicule.

À ce malus s’ajoute, les années suivant l’achat ou la location, le paiement d’une taxe annuelle sur la détention de VP polluants pour les véhicules dont le taux de CO2 est le plus élevé.

La délivrance de la carte grise, appelée désormais certificat d’immatriculation, est soumise au paiement d’une taxe dite taxe régionale, sauf cas d’exonération, et de taxes additionnelles. Le montant total est inscrit dans la rubrique Y.6 du certificat d’immatriculation.

Consultez le tableau des coûts d’un CI selon les opérations et le récapitulatif des taxes et redevances liées à l’immatriculation (Pdf).

A – La taxe régionale

Cette taxe figure dans la rubrique (Y.1) de la carte.
Le montant de cette taxe prend en compte la puissance fiscale du véhicule et varie en fonction de l’âge du véhicule.

• s’il a moins de 10 ans, le coût est le même que pour un véhicule neuf (taux plein),
• s’il a plus de 10 ans, le montant de la taxe est réduit de moitié.

Le taux unitaire par cheval fiscal (ou CV ou cheval vapeur) est déterminé, chaque année, par délibération du conseil régional. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître son montant ou dans le tableau ci-dessous.

B- Montant du cheval fiscal par région

Mis à jour le 03/01/2012

Légende : * = montant modifié pour l’année 2012, date d’effet : 01/01/2012.

C – Taxes additionnelles

• La taxe (Y.2) sur la carte grise est une taxe forfaitaire instaurée pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports. Sauf cas d’exemption, elle concerne tous les véhicules utilitaires (transport de marchandises, transport en commun, tracteurs routiers).
• Les taxes sur les véhicules les plus polluants (Y.3), sont destinées à encourager la circulation de véhicules émettant moins de CO2. Selon les cas, l’une ou l’autre peut être due :
  • la taxe CO2 : cette taxe sur les véhicules polluants, est due pour toute immatriculation de véhicule dont la première mise en circulation est intervenue depuis le 1er juin 2004. Elle n’est pas due en cas de changement d’état civil, de domicile ou de dénomination sociale, ou de délivrance d’un duplicata. Elle est calculée en fonction soit du taux d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule, soit de sa puissance fiscale.
  • l’écotaxe ou malus écologique se substitue à la taxe CO2 depuis le 1er janvier 2008 et incite à l’achat de véhicules moins polluants.
• une taxe de gestion (Y.4) de 4€ a été instaurée à compter du 1er janvier 2009. Cette taxe permet de financer la gestion et le coût de production de la nouvelle carte grise. La délivrance des certificats d’immatriculation n’ayant pas donné lieu au paiement de la taxe régionale entraine une exonération de cette taxe de gestion.
• Une redevance (Y.5) pour acheminer l’envoi à domicile de ce certificat d’immatriculation, a été fixée à 2,50€, sauf exonération particulière.

Attention le montant total (Y.6), arrondi à l’euro le plus proche avant l’ajout de la redevance de 2,50€, résulte de l’addition des taxes et de la redevance à acquitter.

Par exemple, pour un véhicule particulier de 4 chevaux réceptionné CE, dont la 1ere immatriculation est du 01/09/2002, émettant moins de 160g/km de CO2 et immatriculé en Poitou-Charentes :

Règles d’arrondissement :

Arrondi à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,5 est comptée pour 1. (Source : Art. 1724 du code général des impôts)

Exemple : 122,12 € ==> 122€
122,50€ ==> 123€
122,78 ==> 123€

D – Comment régler ?

Le règlement des taxes se fait soit par carte bleue soit en espèces ou par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public, à la régie de la préfecture de votre choix ou chez un professionnel habilité et/ou agréé.

Le site www.quel-mandataire.com vous propose ses services.

1 – Déposez gratuitement et simplement votre demande en quelques instants.

2 – Recevez des offres de professionnels de l’automobile, membres du réseau de Quel-Mandataire.com. Vous serez averti par e-mail. Le réseau de Quel-Mandataire.com est composé de professionnels de l’automobile : mandataires, négociants, garages, distributeurs, …

3 – Concluez votre achat sécurisé avec le professionnel dont vous aurez retenu la proposition.

Ce service totalement GRATUIT vous est proposé pour les véhicules neufs et d’occasion, toutes marques.

Quel-mandataire.com, portail internet de mise en relation commerciale entre acheteurs et professionnels de l’automobile.

Ne perdez plus votre temps, économisez votre argent !

Une solution différente, simple, intelligente de mise en relation commerciale !

www.quel-mandataire.com

 A – Coût de la demande La délivrance de la carte grise, appelée désormais certificat d’immatriculation, est soumise au paiement d’une taxe dite taxe régionale, sauf cas d’exonération. Attention certaines taxes régionales sont modifiées à partir du 1er janvier 2011.

• Le taux unitaire par cheval fiscal (ou CV ou cheval vapeur) est déterminé, chaque année, par délibération du conseil régional. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître son montant ou dans le tableau ci-dessous.
  Cette taxe figure dans la rubrique (Y.1) de la carte.
  Le montant de cette taxe prend en compte la puissance fiscale du véhicule et varie en fonction de l’âge du véhicule,
• s’il a moins de 10 ans, le coût est le même que pour un véhicule neuf (taux plein),
• s’il a plus de 10 ans, le montant de la taxe est réduit de moitié.
• B- Montant du cheval fiscal par régionMis à jour le 04/02/2011
  

  Région	Montant de la taxe régionale(en €)	Pourcentage d’exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres
  Alsace	36,50	50%
  Aquitaine	36,00	100%
  Auvergne	40,00	100%
  Basse-Normandie	29,73	100%
  Bourgogne	42,00	100%
  Bretagne	36,00	50%
  Centre	33,09	100%
  Champagne-Ardenne	35,00	100%
  Corse	27,00	100%
  Franche-Comté	36,00	100%
  Haute-Normandie	34,00	50%
  Ile-de-France	46,15	100%
  Languedoc-Roussillon	44,00	0%
  Limousin	35,30	100%
  Lorraine	42,00	50%
  Midi-Pyrénées	34,00	100%
  Nord-Pas-de-Calais	45,00	100%
  Pays de Loire	35,00	100%
  Picardie	29,00	50%
  Poitou-Charentes	31,80	50%
  Provence-Alpes-Côte d’Azur	51,20	0%
  Rhône-Alpes	43,00	50%
  Guadeloupe	41,00	0%
  Guyane	42,50	50%
  La Réunion	39,00	0%
  Martinique	30,00	0%
  Mayotte	—	—

  C – Taxes additionnelles

  • La taxe (Y.2) sur la carte grise est une taxe forfaitaire instaurée pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports. Sauf cas d’exemption, elle concerne tous les véhicules utilitaires (transport de marchandises, transport en commun, tracteurs routiers).
  • Les taxes sur les véhicules les plus polluants (Y.3), sont destinées à encourager la circulation de véhicules émettant moins de CO2. Selon les cas, l’une ou l’autre peut être due :
    • la taxe CO2 : cette taxe sur les véhicules polluants, est due pour toute immatriculation de véhicule dont la première mise en circulation est intervenue depuis le 1er juin 2004. Elle n’est pas due en cas de changement d’état civil, de domicile ou de dénomination sociale, ou de délivrance d’un duplicata. Elle est calculée en fonction soit du taux d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule, soit de sa puissance fiscale.
    • l’écotaxe ou malus écologique se substitue à la taxe CO2 depuis le 1er janvier 2008 et incite à l’achat de véhicules moins polluants.
    • une taxe de gestion (Y.4) de 4€ a été instaurée à compter du 1er janvier 2009. Cette taxe permet de financer la gestion et le coût de production de la nouvelle carte grise. La délivrance des certificats d’immatriculation n’ayant pas donné lieu au paiement de la taxe régionale entraine une exonération de cette taxe de gestion.
  • Une redevance (Y.5) pour acheminer l’envoi à domicile de ce certificat d’immatriculation, a été fixée à 2,50€, sauf exonération particulière.

  Attention le montant total (Y.6), arrondi à l’euro le plus proche avant l’ajout de la redevance de 2,50€, résulte de l’addition des taxes et de la redevance à acquitter.
  Par exemple, pour un véhicule particulier de 4 chevaux réceptionné CE, dont la 1ere immatriculation est du 01/09/2002, émettant moins de 160g/km de CO2 et immatriculé en Basse-Normandie :

  Y.1 =	4*29,73 = 118,92€
  Y.2 =	pas concerné car véhicule particulier
  Y.3 =	0€
  Y.4 =	4€
  Total =	122,92€ arrondi à 123€
  + Y.5 =	2,50€
  Montant total à payer = 125,50€

  Règles d’arrondissement :
  Arrondi à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,5 est comptée pour 1. (Source : Art. 1724 du code général des impôts)
  Exemple : 122,12 € ==> 122€
  122,50€ ==> 123€
  122,78 ==> 123€

• D – Exonération totale
  • les cyclomoteurs à 2 roues et les cyclomoteurs à 3 roues non carrossés,
  • l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation suite à correction d’erreurs de saisie,
  • le changement d’adresse jusqu’au 4e changement (attention, la redevance d’acheminement de 2,50 € est dûe quand on change l’adresse du titulaire d’une carte grise de l’ancien système FNI. Un nouveau titre avec la nouvelle adresse est édité avec un numéro SIV)
  • les véhicules immatriculés en série diplomatique (sauf n°d’immatriculation affecté d’un X)
  • les véhicules immatriculés à Mayotte
• E – Comment régler ? Le règlement des taxes se fait soit par carte bleue soit en espèces ou par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public, à la régie de la préfecture de votre choix ou chez un professionnel habilité et/ou agréé.

• F – Cout d’un CI selon les opérations
  

  	Motif	Coût
  Changement de titulaire	Mariage	Y.5 (2,5€)	Exonération de la taxe régionale
  	Divorce	Y.5 (2,5€)
  	Veuvage	Y.5 (2,5€)
  DUPLICATA	Perte	1 CV + Y.4 + Y.5
  	Vol	1 CV + Y.4 + Y.5
  	Détérioration	1 CV + Y.4 + Y.5
  	Cyclo	Gratuit
  	FNI (entraîne la conversion en SIV)	Y.4 + Y.5 (4€ + 2,50€ = 6,50€)
  Changement d’adresse	SIV (jusqu’au 4e changement)	Gratuit
  	4e changement d’adresse	Y.5 (2,50€ )
  	FNI (entraîne la conversion en SIV)	Y.5 (2,50€ )
  CPI WW		1 CV + Y.4

  Légende :

  • Y.1 : Taxe régionale = Différentes selon les régions
  • Y.4 : Frais de Gestion = 4 €
  • Y.5 : Redevance d’Acheminement = 2,50

Vous pouvez réagir et nous faire partager votre expérience en postant un commentaire.

• Quels sont les véhicules concernés ? Les véhicules de plus de trente ans d’âge, à moteur ou remorqués (qui ne peuvent satisfaire aux dispositions de l’article R.321-15 du code de la route) peuvent être immatriculés avec un usage « véhicule de collection ».
• Où immatriculer un véhicule de collection ? L’immatriculation d’un véhicule de collection ne peut être effectuée qu’en préfecture.
  La mention « véhicule de collection » figure en rubrique « Z » sur le certificat d’immatriculation.
• Quelles sont les pièces à fournir ? Pour immatriculer un véhicule avec un usage « véhicule de collection », l’usager doit présenter les pièces suivantes :
• les pièces justificatives de son identité et de son adresse,
• le certificat d’immatriculation précédent du véhicule ou, à défaut :
• une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule, et
• une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d’époque, dont le modèle figure en annexe 8 de l’arrêté du 9 février modifié relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.
• la preuve d’un contrôle technique

Nouveauté : le propriétaire d’un véhicule immatriculé avec un usage « véhicule de collection » devra procéder à un contrôle technique périodique tous les 5 ans.

• Plaques d’immatriculationPar dérogation et eu égard à la conservation du patrimoine national, les propriétaires de véhicules de collection pourront conserver leurs plaques d’immatriculation originelles noires, sur lesquelles ils feront figurer le nouveau numéro SIV.
• Coût d’un CI pour un véhicule de collectionLe tarif de l’immatriculation d’un véhicule en collection est le même que celui d’un véhicule de plus de 10 ans, auquel s’ajoute la somme de 50€ si vous avez besoin d’un certificat de la Fédération Française de Véhicules d’Epoque (FFVE).

Calendrier des contrôles techniques
Calendrier des contrôles techniques (CT) auxquels devront se soumettre les véhicules de moins de 3.5 T et les véhicules lourds dont le certificat d’immatriculation ne mentionne pas de date d’échéance de CT

Cas particuliers : Pour les véhicules de collection présentés au contrôle technique périodique avant le 1er janvier 2011, la date limite de validité du visa de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est portée à 5 ans à compter de la date de la visite technique périodique.
Références : Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3.5 tonnes et arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds.

Nouvelles conditions de circulation
Quelles sont les nouvelles conditions de circulation ?

• Le contrôle techniqueLes véhicules de plus de trente ans d’âge doivent faire l’objet d’un contrôle technique favorable préalable à l’établissement du certificat d’immatriculation avec la mention relative à l’usage « véhicule de collection ». Ils sont soumis à contrôle technique périodique conformément aux textes relatifs à leurs catégories de poids respectives. Les contrôles techniques périodiques des véhicules de collection ont lieu à intervalles n’excédant pas cinq ans.
• Circulation sans restrictionDans la mesure où les véhicules de collection doivent désormais effectuer des contrôles techniques périodiques, l’utilisation de ces véhicules exclusivement à usage personnel se fait sans restriction géographique de circulation.
• Transport en commun ou de marchandisesLes véhicules de transport en commun de personnes dont le certificat d’immatriculation porte la mention d’usage « véhicule de collection » sont dispensés de l’attestation d’aménagement prévue à l’article 85 de l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif au transport en commun de personnes. Ils ne peuvent être utilisés pour un transport de personnes, sauf à titre exceptionnel, sur le lieu même de manifestations à caractère historique ou commémoratif.Les véhicules de transport de marchandises dont le certificat d’immatriculation porte la mention d’usage « véhicule de collection » ne peuvent être utilisés pour un transport de marchandises (à l’exception du conducteur et d’un convoyeur), sauf exceptionnellement sur le lieu même de manifestations à caractère historique ou commémoratif.
• Obligations : Le titulaire du certificat d’immatriculation doit :
• Etablir une déclaration de transport mentionnant son nom, son adresse, la marque et le numéro d’immatriculation du véhicule concerné ainsi que le lieu, le but, la date et le nom de l’organisateur ou du responsable de la manifestation ;
• Apporter la preuve que le véhicule est conforme, pour le transport considéré, à la réglementation en vigueur en ce qui concerne l’assurance.

L’original de cette déclaration ainsi que la preuve de l’assurance du véhicule doivent être adressés à la préfecture du lieu de la manifestation dans un délai de dix jours avant la date de celle-ci. Une copie de ces documents doit être présentée en cas de contrôle.

Vous pouvez réagir et nous faire partager votre expérience en postant un commentaire.

A – Quand faire la demande d’immatriculation ?

Le propriétaire d’un véhicule neuf doit, sous peine d’amende, faire immatriculer son véhicule avant de le mettre en circulation. Il obtiendra alors un certificat provisoire d’immatriculation. Le certificat d’immatriculation sera expédié à son domicile par voie postale rapidement.
B – Quels sont les véhicules concernés ?

Tout véhicule à moteur, remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes et semi remorque, mis en circulation pour la première fois doit faire l’objet d’une immatriculation.
C – Qui peut faire la demande d’immatriculation ?

• le propriétaire,
• un tiers auquel le propriétaire a donné mandat (procuration) pour effectuer les démarches.
• en cas de multipropriété, le certificat d’immatriculation (carte grise) peut être établie au nom de plusieurs personnes physiques et/ou morales sur production de justificatifs adéquats ;
• en cas de co-titulaires, par exemple un couple, les informations relatives à chacun sont désormais inscrites dans le SIV. Mais seul le nom et les coordonnées du titulaire principal apparaissent dans la rubrique C.1 du certificat d’immatriculation (carte grise). Le nom du premier co-titulaire est indiqué dans la rubrique C.4 s’il y a plusieurs co-titulaires. Si le co-titulaire est une femme mariée, c’est son nom patronymique (de jeune fille) qui apparaît en C.4 sans son prénom.

En cas de mandat (procuration), le tiers présente :

• une demande sur papier libre établie par le propriétaire, précisant les nom, prénom, adresse du propriétaire et du tiers, avec la mention manuscrite “lu et approuvé, bon pour mandat”
• une pièce d’identité à son nom en cours de validité,
• le dossier complet de la demande.

D – Où effectuer la demande d’immatriculation ?

Les formalités peuvent être accomplies directement :

• auprès d’un professionnel de la vente d’automobiles habilité, c’est à dire ayant signé une convention d’habilitation avec l’Etat,
• à la préfecture du département de son choix (la demande pouvant être faite sur place au guichet, par correspondance ou par mandat)
• à Paris, également à la préfecture de police ou à l’antenne de la préfecture de police de l’arrondissement.
• par correspondance

E – Quel est le coût ?

La délivrance du certificat d’immatriculation d’un véhicule peut être soumise au paiement d’un certain nombre de taxes.

F – Qui envoie la carte grise ?

L’édition et l’envoi de la carte grise sont désormais centralisés. Les certificats d’immatriculations (ex cartes grises) ne sont plus produits en préfecture. C’est directement et uniquement l’Imprimerie Nationale qui les imprime au fur et à mesure des demandes. La carte grise sera ensuite expédiée en moins d’une semaine à l’adresse du titulaire en “lettre expert“, une lettre suivie avec remise contre signature par la Poste. En cas d’absence, le courrier contenant la carte grise est conservée 15 jours dans un bureau de la Poste. En cas de non retrait, il est renvoyé à l’Agence nationale des Titres sécurisés qui le renvoie selon certaines conditions. En attendant la réception de la carte grise, l’usager circule avec un certificat provisoire d’immatriculation. Il lui a été remis lors de la demande d’immatriculation. Le CPI est valable un mois. Si vous n’avez pas reçu votre carte grise, contactez l’ANTS via le formulaire contact de ce site.

• Liste des pièces à fournir pour un véhicule neuf acheté en France    =====>  http://www.ants.interieur.gouv.fr/IMG/pdf/[IMPRIM]-Fiche-pieces-VN.pdf
• Liste des pièces à fournir pour un véhicule neuf acheté à l’étranger =====>  http://www.ants.interieur.gouv.fr/IMG/pdf/[IMPRIM]-Fiche-pieces-etranger.pdf

Vous pouvez réagir et nous faire partager votre expérience en postant un commentaire.

1 – Définition des conditions générales de ventes.

Les conditions générales de vente sont le point de départ de la négociation commerciale entre le fournisseur (mandataire) et l’acheteur (son client). (article L.441-6 du code de commerce)

Elles sont habituellement formulées par écrit dans un document rédigé par le fournisseur (mandataire).

2 - Contenu et opposabilité des conditions générales de vente.

Aux termes de l’article L.441-6 du code de commerce, les conditions générales de vente comprennent obligatoirement :

- les conditions de vente : modalités de la vente.

- le barème des prix unitaires ;

- les réductions de prix ;

- les conditions de règlement et délai de paiement.

En plus des mentions obligatoires, vous pourrez également trouver les stipulations relatives à la formation du contrat, à la livraison et au transport du bien commandé, à la clause de réserve de propriété, aux garanties contractuelles, aux clauses relatives au règlement des litiges ou à la loi applicable.

Opposabilité des conditions générales de vente :

Les conditions générales de vente, telles qu’elles sont établies par le fournisseur, sont opposables à l’acheteur dès lors qu’il les a acceptées. Elles font partie intégrante de l’accord des parties. Les conditions générales de vente ne sont opposables à l’acheteur que si celui-ci, les ayant connues, les a acceptées au moins tacitement.

C’est la raison pour laquelle, vous pourrez assez souvent rencontrer une clause insérée sur les bons de commande (Voir notre article “LE BON DE COMMANDE“) suivant laquelle : “le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente inscrites et les accepter comme partie au contrat“.

Cette mention, suivie de la signature du client, rend sans contestation possible les conditions de vente opposables au client.

3 – Communication des conditions générales de vente

L’article L.441-6 du code de commerce prévoit que tout prestataire de service (mandataire notamment) est tenu de communiquer à tout acheteur ou demandeur de prestation de services pour une activité professionnelle, qui en fait la demande, ses conditions générales de vente.

Le respect de cette obligation de communication permet à tout partenaire économique potentiel ou actuel de prendre connaissance, avant de contracter avec un fournisseur, un mandataire, des conditions générales de vente qu’il lui propose, d’en discuter éventuellement les termes, voire d’en négocier certains éléments en les comparant avec celles de la concurrence.

ATTENTION :

1 – l’obligation de communication des conditions générales de vente s’impose aux intermédiaires commerciaux tels que les centrales d’achats ou centrales de référencement.

2 – toutefois, cette obligation ne s’impose qu’entre catégorie d’acheteurs ou demandeurs de prestations de même catégorie professionnelle ;

3 – l’obligation de communication ne s’impose au prestataire que dans le mesure où le client peut établir sa volonté de commander, au moins éventuellement, les produits ou services du professionnel.

4 – Dans la mesure où, d’une part, le client d’un mandataire n’est ni un fournisseur, ni un professionnel du commerce automobile comme lui ; d’autre part, qu’il n’existe pas d’obligation légale d’établir des conditions générales de vente : le client peut se trouver dans l’impossibilité de connaître les conditions générales de vente du professionnel (au sens de l’article L.441-6 du code de commerce) par lequel il entend passer.

Les modalités de la vente seront alors souvent établies dans “LE CONTRAT DE MANDAT” ou encore “LE BON DE COMMANDE” (voir nos articles dédiés à ces sujets).

C’est pourquoi, il convient de bien se renseigner auprès du professionnel pour savoir s’il a établi des conditions générales de vente, et à défaut, prendre le temps de parler avec lui des modalités de la transaction que vous entendez débuter.

Rappelez vous que mieux vaut savoir auprès de qui, comment et sous quel délai se déroulent les étapes de l’achat de votre futur véhicule.

Vous pouvez réagir et nous faire partager votre expérience en postant un commentaire.

Vous pouvez réagir et nous faire partager votre expérience en postant un commentaire.

Depuis le 15 octobre 2009, les véhicules d’occasion sont immatriculés dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules).

A savoir : les véhicules d’occasion immatriculés dans l’ancien système FNI conservent leurs plaques tant qu’il n’y a pas de modification sur la carte grise : cession du véhicule, changement de titulaire, changement de domicile, changement d’état matrimonial…
Dès qu’un changement intervient sur la carte grise, un nouveau numéro d’immatriculation est automatiquement attribué au véhicule et un nouveau certificat d’immatriculation est édité.

• A – Quand établir le certificat d’immatriculation ? Le certificat d’immatriculation doit être établi par le nouvel acquéreur, dans un délai d’un mois suivant la date d’achat du véhicule. Ce certificat d’immatriculation est obligatoire pour pouvoir circuler et avant toute cession du véhicule.
• B – Où effectuer la demande d’immatriculation ?
• à la préfecture du département de son choix,
• auprès d’un garagiste habilité ayant signé une convention avec la préfecture,
• à Paris uniquement, possibilité de faire aussi la demande à la préfecture de police où à l’antenne de police de son arrondissement
• C – Comment faire la demande ?
• sur place auprès de la préfecture du département de son choix ou auprès d’un garagiste habilité ayant signé une convention avec la préfecture,
• par correspondance ou par mandat (procuration) uniquement en préfecture.

Dans le cas d’une demande par correspondance, se renseigner auprès de la préfecture.

• D – Qui fait les démarches ? Le vendeur est tenu d’effectuer les démarches vis-à-vis du nouvel acquéreur et vis-à-vis de la préfecture ou du garagiste habilité ayant signé une convention avec la préfecture .Il fournira des pièces justificatives qui seront différentes selon que le véhicule a été précédemment immatriculé en France ou à l’étranger. Voir les rubriques « Pièces à fournir pour un véhicule acheté en France » et « Pièces à fournir pour un véhicule acheté à l’étranger ». Démarches du vendeur vis-à-vis de l’acquéreur Dès la vente du véhicule d’occasion, le vendeur doit remettre à l’acquéreur :
• La déclaration de cession d’un véhicule, formulaire cerfa 13754*01 (exemplaire n°1) remplie, signée  (Notice explicative)
• Attention : en cas de vente d’un véhicule par deux copropriétaires, les deux copropriétaires doivent signer la déclaration de cession ; l’un d’entre eux peut présenter une procuration,
• Les justificatifs d’identité et d’adresse,
• L’ancien titre de circulation : S’il s’agit de l’ancien modèle de carte grise « FNI » : le vendeur inscrit sur la carte la mention « vendu le » ou « cédé le », suivie de la date de la vente et de sa propre signature,S’il s’agit du nouveau modèle de certificat d’immatriculation « SIV » : le vendeur remplit la partie haute du certificat d’immatriculation avec la mention « vendu le » ou « cédé le », suivie de la date de la vente et de sa propre signature. Le vendeur complète aussi le coupon détachable, dans l’encart prévu, par les coordonnées du nouveau propriétaire, la date de la cession et sa propre signature. Il permet à l’acheteur de circuler pendant un mois, jusqu’à réception de son nouveau certificat d’immatriculation, Attention : En cas de vente à un professionnel (sauf professionnel de la destruction), le coupon détachable ne doit pas être rempli. Ce coupon détachable ne sera renseigné qu’au moment de la vente à un particulier,
• un certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins de 15 jours (une demande en ligne peut notamment être effectuée gratuitement sur le site du ministère de l’Intérieur,ou en préfecture sur une borne,
• la preuve du contrôle technique . Si le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,Attention : la visite technique doit avoir été effectuée dans les six mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouvelle carte grise à la préfecture par l’acquéreur. Il n’y a pas de contrôle technique obligatoire en cas de la vente du véhicule à un garagiste.
• L’attestation du service livrancier si le véhicule provient d’une administration de l’Etat.

Démarches du vendeur à la préfecture Le vendeur du véhicule doit remettre à la préfecture du département de son choix l’exemplaire n°2 de la déclaration de cession (cerfa 13754*01) dans un délai de 15 jours (sur place ou par correspondance).Le vendeur conserve l’exemplaire n°3 de la déclaration de cession (cerfa 13754*01)

Démarches de l’acheteur

Depuis le 15 octobre 2009, l’acheteur effectue les démarches d’immatriculation auprès de la préfecture du département de son choix ou auprès d’un garagiste habilité ayant signé une convention avec la préfecture.

Cas particulier d’une première immatriculation d’un véhicule d’occasion

• A – Véhicules concernés
• les véhicules d’occasion importés qui n’ont jamais été immatriculés en France,
• les véhicules d’occasion en provenance d’un territoire d’Outre-Mer,
• les véhicules qui n’étaient pas immatriculés dans le système FNI : TTQ, TTW, véhicules diplomatiques, véhicules des domaines immatriculés avant le 1er janvier 2009.
• B – Démarches

Il convient de contacter la préfecture qui seule peut procéder à la première immatriculation de ce type de véhicules. Selon les cas, les pièces à fournir, en plus des justificatifs d’identité et de domicile du demandeur et le formulaire de demande d’immatriculation (cerfa n° 13750 *02), seront différentes. Il peut s’agir notamment de justificatifs fiscaux (quitus fiscal ou certificat 846A) et de documents de conformité

Pièces à fournir pour un véhicule d’occasion précédemment immatriculé en France

• A – Pièces à fournir par l’acquéreur au professionnel habilité ou en préfecture L’acheteur du véhicule d’occasion doit procéder à l’immatriculation du véhicule dans un délai d’un mois suivant la date d’achat.

Justificatifs administratifs

1. une pièce d’identité en cours de validité
2. un justificatif de domicile
3. la demande de certificat d’immatriculation (cerfa n° 13750*02)
4. la déclaration de cession (cerfa n°13754*01), exemplaire n°1, remplie par l’ancien propriétaire ou une facture établie par le vendeur
5. la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion si l’acquéreur est un professionnel (cerfa 13751*01)
6. L’ancien certificat d’immatriculation remis par le précédent propriétaire, revêtu de la mention « vendu le … /…/… (date de la cession) », suivie de sa signature, la preuve d’un contrôle technique de moins de 6 mois remis par le vendeur. Voir rubrique “Vos démarches”.

• B – Pièces à fournir par le vendeur du véhicule

1. Vis à vis de l’acquéreur :
• le certificat de cession cerfa 13754*01 (exemplaire n°1)
• le Certificat de Situation Administrative du véhicule (ancien certificat de non gage). Le vendeur d’un véhicule déjà immatriculé doit remettre le CSA à l’acquéreur. En revanche l’acquéreur n’a plus obligation de fournir le CSA lors de sa demande d’immatriculation. Ce CSA peut s’obtenir par télétransmission.
• l’ancien certificat d’immatriculation remis par le précédent propriétaire, revêtu de la mention « vendu le … /…/… (date de la cession) », suivie de sa signature
• la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois

1. Vis à vis de la préfecture :

• Le vendeur du véhicule doit remettre à la préfecture du département de son choix ( ou au professionnel habilité) le double de la déclaration de cession (cerfa 13754*01 – exemplaire n°2) dans un délai de 15 jours (sur place ou par correspondance).
• Le vendeur conserve le 3ème exemplaire de la déclaration de cession (cerfa 13754*01 – exemplaire n°3)
• C – Par correspondance : Les mêmes pièces seront fournies. Se renseigner auprès de la préfecture.

Pièces à fournir pour un véhicule d’occasion précédemment immatriculé à l’étranger

A – Véhicule en provenance de l’Espace Economique Européen (Union Européenne + Islande+Liechtenstein+Norvège)
(cf. Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules)

L’acheteur du véhicule d’occasion doit procéder à l’immatriculation du véhicule dans un délai d’un mois suivant la date d’achat. Cette opération se fait uniquement en Préfecture.

Justificatifs administratifs :

1. une pièce d’identité en cours de validité
2. un justificatif de domicile
3. une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*02
4. justificatif de vente uniquement s’il y a eu changement de titulaire du certificat d’immatriculation :
• soit la déclaration de cession établie par l’ancien propriétaireA savoir : il peut être en langue étrangère. Dans ce cas, il doit être présenté accompagné d’une traduction effectuée par un traducteur agréé (se rapprocher du bureau des experts de la Cour d’appel)
• soit une facture

• l’ancien certificat d’immatriculation du véhicule selon les cas :

• soit un certificat d’immatriculation CE
• soit un certificat d’immatriculation national
• soit une pièce officielle de propriété : prouvant l’origine de propriété du véhicule ou prouvant que le certificat d’immatriculation a été retiré, en cours de validité délivré par les autorités du pays d’origine
• soit un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par les autorités du pays d’origine

Justificatif fiscal :

• quitus fiscal : un certificat d’acquisition du véhicule délivré par le service des impôts, sauf si le certificat de conformité comporte une dispense « dispense N°…du…DSF (département) attribué par les services fiscaux compétents.
• un certificat 846 A, pour les véhicules importés d’un pays tiers à l’Union européenne, délivré par le service des douanes, sauf si le certificat de conformité au type communautaire comporte une attestation de dédouanement,

Justificatif de conformité :

1. Cas d’un véhicule conforme à un type communautaire (CE) dont le PTAC <= à 3,5T : si le précédent certificat d’immatriculation CE n’est pas fourni ou s’il ne permet pas d’immatriculer le véhicule, il faut fournir :
• soit le certificat de conformité européen délivré par le constructeur ou par son représentant en France, édité le cas échéant dans une autre langue que le français,
• soit une attestation d’identification à un type communautaire, si le certificat de conformité n’est pas fourni ou ne permet d’immatriculer le véhicule,
• soit un procès verbal de RTI (réception à titre isolé) établi par la DREAL compétente (Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement) si les documents ci-dessus ne permettent pas d’immatriculer un véhicule.

1. Cas d’un véhicule conforme à un type national français et les tracteurs agricoles ou forestiers conformes à un type national français ou communautaire,
2. une attestation d’identification à un type national du véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement) compétente.

• Pour les autres véhicules : un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement) compétente.
3. la preuve du contrôle technique réalisé en France devant avoir été effectué dans les 6 mois qui précèdent la date du dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d’immatriculation à la préfecture (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite) ;

Cas particulier : Concernant les démarches relatives à l’immatriculation en France, d’un véhicule acheté en Allemagne, téléchargez une brochure bilingue sur le site de la préfecture du Haut-Rhin. B – Véhicule en provenance d’un pays n’appartenant pas à l’Espace Economique Européen (EEE) (Union Européenne + Islande+Liechtenstein+Norvège)

1. une pièce d’identité en cours de validité
2. un justificatif de domicile
3. une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*02
4. le certificat de cession établi par l’ancien propriétaire ou la facture, s’il y a eu venteA savoir : il peut être en langue étrangère. Dans ce cas, il doit être présenté accompagné d’une traduction effectuée par un traducteur agréé (se rapprocher du bureau des experts de la Cour d’appel)
5. la preuve du contrôle technique réalisé en France dans les 6 mois qui précèdent la date du dépôt du dossier de demande du nouveau certificat à la préfecture (datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite)
6. l’ancien certificat d’immatriculation du véhicule
• soit un certificat d’immatriculation national
• soit une pièce officielle de propriété : prouvant l’origine de propriété du véhicule ou prouvant que le certificat d’immatriculation a été retiré, en cours de validité délivré par les autorités du pays d’origine
• soit un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par les autorités du pays d’origine

1. le certificat de dédouanement 846 A pour les véhicules précédemment immatriculés dans un Etat tiers à l’Union Européenne, sauf si le certificat de type communautaire est revêtu de l’attestation de dédouanement.
2. Egalement selon le cas : d’un véhicule conforme à un type communautaire , dont le PTAC<=3,5T

• le certificat de conformité européen, délivré par le constructeur ou par son représentant en France,
• Une attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la DREAL (Direction régionale de l’environnement et l’aménagement et du logement) si les documents ci-dessus ne permettent pas d’immatriculer un véhicule.
• d’un véhicule conforme à un type national français dont le PTAC <= 3,5t
• des tracteurs agricoles ou forestiers
• ou si le certificat de conformité ne contient pas toutes les informations nécessaires pour immatriculer un véhicule :
• une attestation d’identification du véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la DREAL compétente (Direction régionale de l’environnement et l’aménagement et du logement) si les documents ci-dessus ne permettent pas d’immatriculer un véhicule.
• Pour les autres véhicules : un procès verbal de réception à titre isolé délivré par la DREAL compétente.

Vous pouvez réagir et nous faire partager votre expérience en postant un commentaire.